Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-60.483, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens :

Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du CHSCT ;

Attendu, d'autre part, que le juge a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Analyse

  • Publication : Bulletin civil 1999, V, n° 22, p. 17
  • REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Possibilité (non)

    Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

    REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de délégué syndical - Possibilité
    SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Possibilité
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