Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1997, 96-44.672, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre sociale

  • N° de pourvoi : 96-44.672
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation.
Audience publique du jeudi 17 juillet 1997
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan, 1996-06-21, du 21 juin 1996
    Président
    Président : M. Gélineau-Larrivet .
    Rapporteur
    Rapporteur : M. Soury.
    Avocat général
    Avocat général : M. Terrail.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article R. 516-6 du Code du travail ;

    Attendu que, pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure sans représentation obligatoire, telle que la procédure prud'homale, le dépôt de conclusions n'est pas satisfactoire et que l'affaire doit être plaidée ;

    Attendu cependant que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la société DAC s'était fait représenter à l'audience par son avocat lequel n'était pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon.

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1997 V N° 281 p. 204

    • Cassation civil - PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Partie comparante ou représentée - Effet .
      Le principe de l'oralité de la procédure prud'homale est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience en se faisant représenter par son avocat lequel n'était pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre.

    • A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1994-11-08, Bulletin 1994, V, n° 297, p. 203 (rejet), et les arrêts cités.

      • Code du travail R516-6
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