Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 94-15.354, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 19 mars au 19 avril 1992 ; que la Caisse a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période considérée au motif que l'arrêt de travail, qui aurait dû lui être adressé dans les 48 heures de la prescription, ne lui était pas parvenu ;

Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... précisait que son employeur avait reçu dans les délais légaux son avis d'arrêt de travail, le Tribunal énonce qu'eu égard à cette circonstance et aux pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande ;

Qu'en se déterminant ainsi sur les seules allégations de l'intéressée et sur des pièces qu'il n'analysait pas, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.

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