Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-14.513, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Pont-l'Evêque, 18 novembre 1993), statuant en dernier ressort, que les époux X... ayant acquis un lot dans un immeuble en copropriété par acte du 3 juillet 1982, le syndicat des copropriétaires les a assignés en 1993, en paiement de charges impayées incluant un appel de fonds exceptionnel voté lors de l'assemblée générale du 15 septembre 1985 ;

Attendu que, pour débouter le syndicat, le jugement relève qu'en 1985 le syndicat a dépensé une somme importante pour apurer l'arriéré laissé par un ancien syndic et que les syndics successifs n'ont jamais répondu aux demandes des époux X... de ventilation des sommes réclamées entre celles correspondant aux périodes antérieures et postérieures à la date d'acquisition de leur lot, et retient que le décompte établi le 22 janvier 1993 et les appels de fonds produits au tribunal ne permettent pas à la juridiction de distinguer la part de charges antérieures au 3 juillet 1982 de la part postérieure à l'acquisition ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du déficit avait été constatée et l'appel de fonds décidé en 1985, date à laquelle les époux X... étaient copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen.

Analyse

  • Publication : Bulletin 1996 III N° 41 p. 28
  • COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en recouvrement de charges impayées - Existence d'un déficit et appel de fonds postérieurs à l'acquisition du lot - Recherche nécessaire .
    Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le Tribunal qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges impayées au motif que le décompte établi et les appels de fonds ne permettent pas à la juridiction de distinguer la part de charges antérieures et postérieures à la date d'acquisition du lot alors que l'existence du déficit avait été constatée et l'appel de fonds décidé postérieurement à l'acquisition du lot.

    COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action syndicale - Existence d'un déficit et appel de fonds postérieurs à l'acquisition du lot - Recherche nécessaire
  • A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1983-07-19, Bulletin 1983, III, n° 167, p. 128 (rejet).
    • Loi 65-557 1965-07-10 art. 10 al. 2
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