Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-20.460, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1

  • N° de pourvoi : 93-20.460
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet.
Audience publique du mardi 09 janvier 1996
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 8 janvier et 1993-04-09, du 09 avril 1993
    Président
    Président : M. Lemontey .
    Rapporteur
    Rapporteur : M. Grégoire.
    Avocat général
    Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
    Avocat(s)
    Avocats : MM. Pradon, Blanc.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que l'arrêt relève que M. X... a acquis l'appartement litigieux de bonne foi, dans la croyance que Mme Y... en était seule propriétaire, et qu'il a agi sous l'emprise d'une erreur commune, le testament constituant M. Y... nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition ; qu'il en a justement déduit, répondant ainsi en les écartant aux conclusions invoquées, que M. X... était investi de son droit de propriété par l'effet de la loi et que, dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent était sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi.

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1996 I N° 15 p. 10

    • Cassation civil - APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Mauvaise foi du vendeur - Absence d'influence .
      L'acquéreur de bonne foi d'un appartement, ayant cru que le vendeur en était le seul propriétaire et ayant agi sous l'empire d'une erreur commune, le testament instituant un tiers nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition, est investi de son droit de propriété par l'effet de la loi, et dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie.

      Cassation civil - VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Propriétaire apparent - Acquéreur de bonne foi - Erreur commune et légitime
      Cassation civil - APPARENCE - Erreur commune - Vente
      Cassation civil - APPARENCE - Effets - Effets dérivant de la loi - Portée - Titre entaché d'une nullité d'ordre public
      Cassation civil - VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Propriétaire apparent - Erreur commune - Vendeur de mauvaise foi - Absence d'influence

    • A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-07-22, Bulletin 1986, I, n° 214, p. 205 (cassation partielle), et les arrêts cités.
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