Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 92-44.756, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vallée pneus ayant procédé, dans le courant du deuxième trimestre 1989, à des licenciements économiques, certaines de ses salariées, dont Mmes Y..., Z... et Renais ont accepté une convention de conversion, tandis que d'autres, dont Mmes X... et A... ont été licenciées ; que ces cinq salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts ;

Sur le second moyen, en ce qu'il concerne Mmes X... et A... :

Attendu que la société Vallée pneus fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mmes X... et A... des dommages-intérêts pour inobservation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient aux salariés de démontrer que les critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'employeur peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements, après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le critère tiré de la qualification professionnelle n'avait pas été privilégié, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, enfin, que la qualification des salariés, lorsqu'elle est l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements, doit nécessairement être appréciée au moment du licenciement ; que dès lors, la cour d'appel, en appréciant la qualification professionnelle des salariées au moment de leur entrée en fonction, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait fourni aucun élément l'ayant conduit au choix de licencier les intéressées, a justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il concerne Mmes Y..., Z... et Renais :

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu de ces textes, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ;

Attendu que, pour condamner la société Vallée pneus à payer à Mmes Y..., Z... et Renais des dommages-intérêts pour inobservation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et L. 321-6 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, et qu'il y avait lieu de vérifier si le motif économique était établi et si le choix des intéressées parmi les salariées licenciées était inéluctable au vu des critères devant présider à l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, si le motif économique était réel, l'employeur n'avait fourni aucun élément objectif permettant de démontrer que l'ordre des licenciements avait été respecté ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant alloué à Mmes Y..., Z... et Renais des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

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