Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-16.095, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 2

  • N° de pourvoi : 92-16.095
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation.
Audience publique du mercredi 05 janvier 1994
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1991-07-02, du 02 juillet 1991
    Président
    Président : M. Zakine .
    Rapporteur
    Rapporteur : M. Bonnet.
    Avocat général
    Avocat général : M. Sainte-Rose.
    Avocat(s)
    Avocat : la SCP Gauzès et Ghestin.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

    Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en se bornant à énoncer que l'épouse n'avait pas, en appel, réitéré sa demande de prestation compensatoire, se contentant de réclamer une pension alimentaire, qu'aucune somme ne lui serait allouée de ce chef, le divorce faisant disparaître le devoir de secours entre époux ;

    Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1994 II N° 4 p. 2

    • Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Prononcé aux torts partagés - Epouse sollicitant une pension alimentaire - Prestation compensatoire - Attribution - Condition .
      Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

      Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Prononcé aux torts partagés - Epouse sollicitant une pension alimentaire - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce

    • A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1985-03-07, Bulletin 1985, II, n° 60, p. 42 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1992-02-19, Bulletin 1992, II, n° 59, p. 29 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 222, p. 110 (cassation), et les arrêts cités.

      • nouveau Code de procédure civile 1076-1
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