Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-20.894, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 1991), que, le 15 janvier 1988, M. X... a accepté l'offre préalable de location assortie d'une promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le versement de cinquante-neuf loyers mensuels ; que cette offre, qui se référait à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, comportait, outre les mentions prévues au modèle type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes : l'article 8 c stipulait que tout retard dans le paiement de loyers entraînerait de plein droit et sans mise en demeure la perception d'un intérêt de retard calculé au taux légal ; selon l'article 16 b, les frais éventuels de remise en état du véhicule étaient à la charge du locataire, en cas de restitution ; enfin l'article 16 c stipulait une astreinte non comminatoire, calculée en fonction de la périodicité des loyers, par jour, en cas de non-restitution du véhicule ; que M. X... ayant cessé de régler les loyers, la CGL a résilié le contrat et a assigné le locataire défaillant en paiement des sommes restant dues après revente du véhicule ; que l'arrêt attaqué, après avoir considéré que les clauses susvisées étaient prohibées par la loi, et déclaré la CGL déchue du droit aux intérêts, a dit que la créance de cet organisme de crédit s'élevait au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente ;

Sur le deuxième moyen, qui est préalable :

Attendu que la CGL reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 10 janvier 1978 ayant distingué le contrat de prêt et le contrat de location avec promesse de vente dans ses articles 20 et 21, il en résultait, selon le moyen, que l'article 23, en ce qu'il ne fait référence qu'au prêteur et à l'emprunteur, ne vise que le contrat de prêt à l'exclusion du contrat de location avec promesse de vente ; qu'en appliquant à ce contrat l'article 23 de la loi, la cour d'appel a violé le texte ainsi que les articles 2, 5, 20 et 21 de cette loi ;

Mais attendu que, selon l'article 1er de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, est considéré comme prêteur toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédit visés à l'article 2, dont, en application de ce dernier texte, la location avec option d'achat, l'emprunteur étant l'autre partie aux mêmes opérations ; qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de ladite loi, dans sa rédaction de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 applicable en la cause, l'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux alinéas précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de la réglementation bancaire, après consultation du Comité national de la Consommation ; que le modèle type n° 8 concerne l'offre préalable de location avec promesse de vente ; qu'il en résulte que, comme l'a décidé à bon droit l'arrêt attaqué, l'article 23 de la même loi, selon lequel le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5, est déchu du droit aux intérêts, s'applique aux contrats de location avec promesse de vente ;

Sur les premier et troisième moyens, réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu que la CGL fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le premier moyen, d'une part, les dispositions de l'article 23 sont applicables uniquement lorsque l'offre préalable ne contient pas les mentions requises et non lorsqu'elle contient, outre les mentions légales, des adjonctions ; alors que, d'autre part, les clauses stipulant des indemnités et coûts autres que ceux limitativement prévus doivent être réputées non écrites, l'offre demeurant, pour le surplus, conforme à l'article 5 ; et alors que, selon le troisième moyen, d'une part, l'article 21 de la loi ne s'oppose pas à la perception d'intérêts de retard au taux légal dus en cas de retard dans l'exécution, conformément au droit commun ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la loi, ainsi que l'article 1732 du Code civil, en retenant que la clause mettant à la charge de l'emprunteur les frais de remise en état du véhicule était contraire aux premiers de ces textes ; alors que, enfin, la cour d'appel a également violé les articles 21 et 22 de la loi, et les articles 5 et suivants de celle du 5 juillet 1972, en déclarant non conforme la clause stipulant une astreinte non comminatoire en cas de retard dans la restitution du véhicule ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que l'article 5 de la loi impose, dans l'offre préalable, le rappel des dispositions de l'article 22 qui interdit de mettre à la charge de l'emprunteur défaillant des coûts et indemnités autres que ceux prévus aux articles 20 et 21 ; que les intérêts et coûts prévus aux articles 8 c, 16 b, et 16 c de l'offre présentée par la CGL à M. X... venaient s'ajouter aux seules sommes strictement admises par ledit article 22 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette offre ne satisfaisait pas aux dispositions impératives de l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, parce qu'elle contenait des clauses ajoutées aux mentions imposées par le modèle-type, qui aggravaient la situation de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci, et que, dès lors, la CGL encourait la sanction civile de la déchéance du droit aux intérêts conformément à l'article 23 de la même loi ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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