Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 90-18.932, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 311-16 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage, que dans la mesure où, au jour de l'union, cette loi admet un tel effet à l'égard des père et mère de l'enfant naturel ;

Attendu que Christelle X... est née, le 2 septembre 1974, de Mme Agnès X... qui l'a reconnue ; que celle-ci s'est mariée, le 23 décembre 1975, avec M. Y..., de nationalité tunisienne, qui a reconnu l'enfant le 3 mars 1980 ; que le divorce a été prononcé le 30 mars 1988 ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la loi tunisienne ne connaît pas la filiation naturelle et que toute filiation paternelle légalement établie est nécessairement légitime, a retenu que Christelle était considérée par les autorités tunisiennes comme la fille de M. Y... ; qu'elle en a déduit que celle-ci avait été légitimée en application de la loi personnelle de M. Y... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, qu'il résultait de ces énonciations, que la loi tunisienne ne connaît pas l'institution de la légitimation par mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Analyse

  • Publication : Bulletin 1993 I N° 102 p. 68
  • CONFLIT DE LOIS - Mariage - Effets - Légitimation - Conditions - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi en vertu de laquelle la légitimation est admise au jour de la célébration de l'union .
    La loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage que dans la mesure où, au jour de l'union, cette loi admet un tel effet à l'égard des père et mère de l'enfant naturel.

    FILIATION LEGITIME - Légitimation - Légitimation par mariage - Conflit de lois - Loi applicable - Epoux de nationalité différente - Loi en vertu de laquelle la légitimation est admise - Mère française et père tunisien - Bénéfice de la légitimation acquis selon la loi tunisienne (non)
  • A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-11-25, Bulletin 1986, I, n° 278, p. 266 (cassation).
    • Code civil 311-16
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