Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-18.734, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-18.734, Publié au bulletin
Cour de cassation - Chambre civile 2
- N° de pourvoi : 91-18.734
- Publié au bulletin
- Solution : Cassation.
Audience publique du lundi 05 avril 1993
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-04-19, du 19 avril 1991- Président
- Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ; Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ; Attendu que, pour déclarer périmée l'instance pendante entre les époux Y... et M. X..., l'arrêt attaqué retient que M. Y... étant décédé en cours d'instance, son décès a fait l'objet d'une notification le 30 novembre 1987, et que le délai de 2 ans expirait donc le 30 novembre 1989 ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.