Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 90-18.930, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre commerciale

  • N° de pourvoi : 90-18.930
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation.
Audience publique du mardi 13 octobre 1992
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Muret, 1990-06-19, du 19 juin 1990
    Président
    Président :M. Bézard
    Rapporteur
    Rapporteur :M. Vigneron
    Avocat général
    Avocat général :M. Curti
    Avocat(s)
    Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    .

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

    Attendu, qu'il résulte de ce texte, qu'un état exécutoire établi par une autorité administrative constitue un titre justifiant une saisie-arrêt s'il n'y a opposition devant la juridiction compétente ;

    Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'agence de bassin Adour-Garonne a saisi le tribunal d'instance d'une demande en validité d'une saisie-arrêt, formée sur des sommes dues par M. X... en vertu d'un état exécutoire ayant pour objet la redevance sur l'utilisation de la ressource en eau ;

    Attendu qu'en rejetant cette demande et en donnant mainlevée de la saisie-arrêt, au motif que " les circonstances économiques justifient de l'octroi d'un large délai de paiement pour permettre à M. X... de conserver les liquidités nécessaires au fonctionnement de l'exploitation en une année difficile ", le Tribunal a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1992 IV N° 309 p. 221

    • Cassation civil - SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Etat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteur - Absence d'opposition devant la juridiction compétente - Pouvoirs des juges
      Un état exécutoire établi par une autorité administrative constitue un titre justifiant une saisie-arrêt s'il n'y a opposition devant la juridiction compétente. Viole en conséquence l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, le Tribunal qui rejette la demande en validité de saisie-arrêt formée par une agence de bassin en vertu d'un état exécutoire pour le paiement de la redevance d'utilisation de l'eau et ordonne la mainlevée de la saisie au motif que les circonstances économiques justifient l'octroi d'un large délai de paiement.

      Cassation civil - TRESOR PUBLIC - Etat exécutoire - Etat exécutoire établi par une autorité administrative - Titre justifiant une saisie-arrêt

    • A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1976-06-23 , Bulletin 1976, II, n° 215, p. 167 (cassation).

      • Décret 62-1587 1962-12-29 art. 164
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