Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 89-15.507, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ;

Attendu que pour débouter l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) de sa demande contre les consorts X... en paiement de sa créance vis-à-vis de la société civile immobilière Valéry Chasson, pour la partie correspondant au nombre de parts dont M. X... était porteur dans cette société constituée en vue de la vente d'immeubles, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1989), après avoir relevé que M. X... avait cédé ses parts avant que la créance de l'UCB, née le 26 février 1973, ne soit exigible, retient que l'article 1857 du Code civil, disposant que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité, doit recevoir application, la loi du 16 juillet 1971 ne mentionnant aucune disposition dérogeant à celles introduites dans le Code civil par la loi du 4 janvier 1978 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé d'une société de construction-vente d'immeubles est tenu, dans les conditions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était encore associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Analyse

  • Publication : Bulletin 1991 III N° 273 p. 161
  • CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Loi du 16 juillet 1971 - Passif né des engagements pris par la société antérieurement à la cession de leurs parts
    L'associé d'une société de construction, vente d'immeubles est tenu, dans les conditions de l'article 2, de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était encore associé.

    CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Parts - Cession - Cédant - Dettes sociales - Loi du 16 juillet 1971 - Passif né des engagements pris par la société antérieurement à la cession - Obligation au paiement
  • DANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1990-12-12 , Bulletin 1990, III, n° 264 (2), p. 149 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1990-12-12 , Bulletin 1990, III, n° 265, p. 150 (rejet), et l'arrêt cité.
    • Code civil 1857
    • Code de la construction et de l'habitation L211-2
    • Loi 71-586 1971-07-16 art. 2
Retourner en haut de la page