Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-43.120, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre sociale

  • N° de pourvoi : 88-43.120
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation.
Audience publique du mercredi 20 novembre 1991
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1987-12-17, du 17 décembre 1987
    Président
    Président :M. Cochard
    Rapporteur
    Rapporteur :M. Waquet
    Avocat général
    Avocat général :M. Chauvy
    Avocat(s)
    Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ;

    Attendu que Mme X..., engagée comme vendeuse le 1er octobre 1970, a été licenciée le 4 février 1983 pour faute grave par son employeur, M. Y..., cordonnier ;

    Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur un enregistrement effectué par l'employeur, au moyen d'une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, en considérant que celle-ci n'était pas spécialement visée par la mesure et que l'appareil était disposé de telle façon qu'il devait enregistrer uniquement les incidents susceptibles de se produire à la caisse dans le magasin, lieu accessible au public, et au cours du travail ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal du transport sur les lieux effectué par la cour d'appel que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu'ils s'en doutent, la cour d'appel, qui a retenu à tort, comme moyen de preuve, l'enregistrement effectué à l'insu de la salariée, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1991 V N° 519 p. 323

    • Cassation civil - PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Moyen illicite - Enregistrement de paroles et d'images à l'insu des intéressés
      Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Une cour d'appel ne peut donc, sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, retenir à l'encontre d'une salariée l'existence d'une faute grave, en se fondant sur un enregistrement effectué par l'employeur, au moyen d'une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, tandis qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux effectué par les juges du second degré que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu'ils s'en doutent.

      Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve illicite
      Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve illicite
      Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Enregistrement de paroles et d'images à l'insu des intéressés
      Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Surveillance des salariés à leur insu pendant le temps du travail au moyen d'une caméra dissimulée
      Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Moyen de preuve illicite

      • nouveau Code de procédure civile 9
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