Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-17.564, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre commerciale

  • N° de pourvoi : 89-17.564
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation.
Audience publique du mardi 09 avril 1991
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Antibes, 1988-11-18, du 18 novembre 1988
    Président
    Président :M. Defontaine
    Rapporteur
    Rapporteur :M. Le Dauphin
    Avocat général
    Avocat général :M. Raynaud
    Avocat(s)
    Avocat :la SCP Desaché et Gatineau.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    .

    Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

    Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ;

    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de commerce d'Antibes en paiement d'une somme d'argent ;

    Attendu que pour constater que M. Y... n'avait pas soulevé l'incompétence de cette juridiction, le Tribunal relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1991 IV N° 140 p. 101

    • Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Recevabilité
      Les dispositions de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour constater que le défendeur n'avait pas soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi, relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion.

      Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Possibilité
      Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Tribunal de commerce - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Possibilité

    • A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1989-10-10 , Bulletin 1989, IV, n° 249, p. 168 (cassation), et l'arrêt cité.

      • nouveau Code de procédure civile 871
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