Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-10.444, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre commerciale

  • N° de pourvoi : 89-10.444
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet.
Audience publique du mardi 20 novembre 1990
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Guéret, 1988-11-08, du 08 novembre 1988
    Président
    Président :M. Defontaine
    Rapporteur
    Rapporteur :M. Vigneron
    Avocat général
    Avocat général :M. Patin
    Avocat(s)
    Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988) d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, de l'abattement légal sur la part de l'héritier affecté d'une infirmité alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 779-II du Code général des impôts ne s'opposent pas à ce que le bénéfice de l'abattement soit accordé à des personnes qui sont à la retraite et, alors d'autre part, que le Tribunal, en se prononçant sans répondre à ses conclusions faisant valoir que, par suite d'une aggravation de son infirmité après son admission à la retraite, il ne pouvait travailler dans des conditions normales de rentabilité, n'a pas justifié sa décision ;

    Mais attendu que le Tribunal constate qu'à la date de l'ouverture de la succession, M. X..., trésorier-payeur général, était en retraite depuis plusieurs années, puis relève que l'infirmité dont il était atteint pour blessures de guerre n'avait pas nui au déroulement normal de sa carrière et n'avait eu aucune incidence sur le montant de la pension de retraite qu'il percevait ; qu'il en a justement déduit que les conditions de l'abattement prévu à l'article 779-II du Code général des impôts n'étaient pas réunies, répondant ainsi, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1990 IV N° 287 p. 200

    • Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Invalidité du redevable - Impossibilité de se livrer à une activité normalement rentable - Incapacité sans incidence sur le montant de la pension de retraite du redevable - Assimilation (non)
      Le Tribunal ayant constaté qu'à la date d'ouverture de la succession le redevable des droits de mutation était en retraite depuis plusieurs années puis relevé que l'infirmité dont il était atteint pour blessures de guerre n'avait pas nui au déroulement normal de sa carrière et n'avait eu aucune incidence sur le montant de la pension de retraite qu'il percevait, en a justement déduit que les conditions de l'abattement prévu par l'article 779-II du Code général des impôts n'étaient pas réunies.

      Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Invalidité du redevable - Impossibilité de se livrer à une activité normalement rentable - Date d'appréciation

    • A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1985-06-25 , Bulletin 1985, IV, n° 197, p. 164, (rejet), et l'arrêt cité.

      • CGI 779-II
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