Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-61.307, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre sociale

  • N° de pourvoi : 89-61.307
  • Publié au bulletin
  • Solution : Irrecevabilité.
Audience publique du mercredi 07 novembre 1990
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 1989-05-30, du 30 mai 1989
    Président
    Président :M. Cochard
    Rapporteur
    Rapporteur :M. Faucher
    Avocat général
    Avocat général :M. Franck
    Avocat(s)
    Avocat :M. Delvolvé.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur la recevabilité du pourvoi :

    Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, le 16 juin 1989, MM. Y..., Z... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 30 mai 1989, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 10 mai 1989, du secrétaire du comité d'établissement de la société Pompes Guinard à Déville-lès-Rouen ;

    Attendu cependant que les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise ;

    Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1990 V N° 529 p. 321

    • Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Désignation - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non)
      Les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement qui, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection du secrétaire d'un comité d'établissement, est rendu en premier ressort.

      Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Secrétaire du comité d'entreprise - Election - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non)
      Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Secrétaire du comité d'entreprise (non)
      Cassation civil - APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Elections professionnelles - Secrétaire du comité d'entreprise

    • A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1984-05-10 , Bulletin 1984, V, n° 184, p. 141 (rejet).

      • Code du travail L433-11, L435-6
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