Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-16.225, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 4 mai 1988) statuant en dernier ressort, que les époux Police à qui Mme X..., usufruitière d'une maison, l'a, selon bail verbal, donnée en location à compter du 1er octobre 1985, ont quitté les lieux le 30 septembre 1986 ;

Attendu que les époux Police font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme X... un solde de loyer alors selon le moyen, " 1°) que l'exigence d'un contrat de location, écrit, d'ordre public, est sanctionnée par la nullité du bail ; qu'ainsi, les articles 2 et 3 de la loi du 22 juin 1982 ont été violés ; alors que, 2°) dans l'impossibilité de déterminer le prix réellement stipulé par les parties, le juge devait rechercher quelle était la valeur locative du bien loué ; qu'ayant omis de s'expliquer sur les réserves de jouissance stipulées au profit de la bailleresse relativement à certaines parties de l'immeuble, élément entrant dans le calcul de la valeur locative, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1709 et 1716 du Code civil ; alors que 3°) ayant omis de rechercher l'incidence de l'absence totale d'isolement de la maison sur la détermination de la valeur locative, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1709 et 1716 du Code civil " ;

Mais attendu qu'après avoir justement retenu que le bail ayant été exécuté, l'absence d'écrit ne le rendait pas nul, le tribunal qui a souverainement déterminé la valeur locative du bien a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt);

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Police à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des sommes correspondant au droit de location et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le jugement rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche (Sarthe)

Retourner en haut de la page