Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-18.083, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré que Mme X..., associée minoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis (la société) porteur de plus de 10 % des parts, a demandé la désignation d'un expert, en application de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966, en vue d'examiner diverses opérations de gestion, et que la cour d'appel a accueilli certaines de ces demandes ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir compris dans la mission de l'expert les conditions dans lesquelles avait été fixée la rémunération du gérant de la société, alors, selon le pourvoi que l'expertise doit permettre de déterminer la valeur et la portée d'une ou de plusieurs opérations de gestion ; que les modalités et le montant de la rémunération du gérant concourent à la réalisation de l'objet social et par conséquent constituent des opérations de gestion au sens de la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'elle est décidée par l'assemblée des associés, ne constitue pas un acte de gestion entrant dans les prévisions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, si la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant dans des conditions normales au gérant des gratifications, qui font partie de sa rémunération, ne constitue pas une convention entrant dans les prévisions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, l'octroi de tels avantages décidé par le gérant sans vote de l'assemblée est un acte de gestion au sens de l'article 64-2 de la loi précitée ; que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle a fait sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que le gérant de la société avait bénéficié de gratifications n'ayant pas fait l'objet d'un vote de l'assemblée des associés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

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