Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-16.443, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1

  • N° de pourvoi : 86-16.443
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation .
Audience publique du mardi 15 novembre 1988
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1985-10-25, du 25 octobre 1985
    Président
    Président :M. Ponsard
    Rapporteur
    Rapporteur :M. Kuhnmunch
    Avocat général
    Avocat général :M. Dontenwille
    Avocat(s)
    Avocats :M. Gauzès, la SCP Le Prado .

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1147 du Code civil ;

    Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ;

    Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts ; que le jugement attaqué l'a débouté aux motifs que M. X... n'était tenu qu'à une obligation de moyens ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1988 I N° 319 p. 217

    • Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Fourniture - Obligation de résultat
      Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse .

      Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Fourniture
      Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Pose - Obligation de moyens
      Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Pose

    • DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1985-10-29 Bulletin 1985, I, n° 273, p. 244 (rejet), et l'arrêt cité.

      • Code civil 1147
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