Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-11.174, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1987) retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en ce qu'il a mis la compagnie UAP hors de cause, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

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