Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1988, 86-15.801, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen :

Attendu que selon les énonciations du premier des jugements déférés (tribunal de grande instance de Foix, 22 mai 1985), Mme X... a acheté un immeuble le 29 octobre 1980 ; que l'administration des impôts a estimé qu'il s'agissait d'une donation déguisée et a notifié à Mme X... une décision de redressement sur cette base le 16 décembre 1983 ; que Mme X... a formulé une réclamation contentieuse devant le directeur des services fiscaux de l'Ariège le 16 mars 1984, alors que l'avis de mise en recouvrement concernant l'imposition contestée n'a été établi que le 22 mars ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le directeur des impôts au motif que tel qu'il est libellé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ne peut entraîner l'irrecevabilité que de réclamations survenues après les délais qu'il indique, donc tardives, mais non pour des réclamations prématurées ; alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles R. 190-1 et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales le redevable, qui entend contester la créance du Trésor, doit préalablement adresser une réclamation au directeur des services fiscaux après notification de l'avis de mise en recouvrement authentifiant ladite créance ; que, conformément à l'article L. 199 du livre précité, ne peuvent être portées devant le tribunal que les décisions rendues par l'administration sur de véritables réclamations, répondant à la condition prévue à l'article R. 196-1-a susvisé ; qu'ainsi, en ne prononçant pas l'irrecevabilité de l'assignation qui résultait elle-même de l'irrecevabilité de la réclamation présentée au directeur par la contribuable avant la notification de l'avis de mise en recouvrement, le tribunal de grande instance a violé les articles R. 190-1, R. 196-1 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que si la réclamation de Mme X... du 16 mars 1984 était prématurée, elle s'est trouvée régularisée par l'intervention antérieure au jugement de la mise en recouvrement ; que le premier moyen doit donc être rejeté ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief au second jugement déféré (tribunal de grande instance de Foix, 23 avril 1986) d'avoir écarté la qualification de donation déguisée donnée par l'administration fiscale à l'acte du 29 octobre 1980 au motif qu'une réelle obligation avait été mise à la charge de l'acheteur et que la preuve de la simulation n'était pas apportée, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui interviendra sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts contre la décision du 22 mai 1985 entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile l'annulation par voie de conséquence du jugement du 23 avril 1986 qui en est la suite ;

Mais attendu que le premier jugement n'a pas été cassé ; que par voie de conséquence le second moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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