Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-45.258, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre sociale

  • N° de pourvoi : 85-45.258
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet .
Audience publique du jeudi 16 juillet 1987
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulême, 1985-06-28, du 28 juin 1985
    Président
    Président :M. Jonquères
    Rapporteur
    Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur
    Avocat général
    Avocat général :M. Franck

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Angoulême, 28 juin 1985), que M. Y... a employé M. X..., en qualité d'agent technique de vente le 1er avril 1983 pour une durée d'une année ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de fin de contrat, alors que ne comportant pas les mentions obligatoires légales, le contrat est réputé à durée indéterminée ;

    Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1987 V N° 481 p. 306

    • Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Défaut - Personne pouvant l'invoquer
      Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation . Dès lors, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit un employeur à verser à un salarié, engagé pour une durée déterminée d'un an, une indemnité de fin de contrat, l'employeur n'étant pas admis à faire valoir que, ne comportant pas les mentions obligatoires légales, le contrat devrait être réputé à durée indéterminée

      Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée
      Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Conditions

      • Code du travail L122-1 et suivants
    Retourner en haut de la page