Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-16.578, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen :

Vu l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque deux époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence ; qu'il résulte du second que le juge français, lorsqu'il est compétent, doit appliquer cette loi à la demande formée devant lui ;

Attendu que Mme Y..., de nationalité espagnole, domiciliée en France où elle vit avec l'enfant issu du mariage, a, sur le fondement de l'article 242 du Code civil français, assigné en divorce son mari, M. X..., de même nationalité, domicilié en Espagne ; que celui-ci a soutenu que la loi espagnole était applicable à la cause ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'il résulte d'un certificat délivré par le Consul général d'Espagne à Paris, le 19 avril 1985, qu'aux termes de l'article 107 du Code civil espagnol, " la séparation de corps et le divorce sont régis par la loi nationale commune des époux au moment de la présentation de la demande ", a retenu qu'en raison de la nationalité commune des parties la loi espagnole se reconnaît compétence pour régir leur divorce, et décidé, " en conséquence ", que la demande fondée sur le Code civil français doit être déclarée irrecevable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction saisie, compétente, ne pouvait s'abstenir de faire application de la loi espagnole, même si cette loi n'était pas invoquée par la demanderesse et ne l'était par le défendeur que pour faire écarter une demande fondée sur le droit français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ,

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

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