Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1986, 85-60.478, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;

Attendu qu'en vue de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Nanterre de la société C.G.E.E. Alsthom, un protocole du 23 janvier 1985 et un avenant du 6 mars 1985, conclus entre l'employeur et des organisations syndicales, ont prévu que l'élection des représentants des salariés serait faite au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, dans le cadre d'un collège unique ; que, le 28 mars 1985, les membres du collège, dont certains se sont abstenus de voter, ont procédé à l'élection de M. Jean X... et de cinq autres candidats ; que la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction et des membres du collège ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette élection ;

Attendu que le jugement attaqué a rejeté cette demande aux motifs que l'article L. 236-5 du Code du travail ne précisait pas le mode de désignation, par le collège, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que les décrets d'application de ce texte n'avaient pas encore été publiés, que lorsque le consensus du collège, érigé en seul mode de désignation, n'était, comme en la cause, pas possible, les articles L. 131-1 et L. 132-1 du même code devaient recevoir application et qu'ainsi, l'accord du 23 janvier 1985 et son avenant du 6 mars 1985 avaient valablement déterminé le mode de désignation ;

Attendu cependant que le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel n'a pas le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et qu'à défaut de dispositions spéciales en la matière, les règles du droit commun électoral, qui prévoyaient, au moment de l'élection, le scrutin majoritaire, étaient applicables ;

D'où il suit qu'en validant, sur le fondement d'un accord et d'un avenant conclus entre l'employeur et des organisations syndicales représentatives, une élection à laquelle il avait été procédé suivant les règles de la représentation proportionnelle, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Vanves.

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