Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HERITIERS DETROYE-GIRAUD, POUR AVOIR QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1981 A 7H30 EN SIGNALANT SEULEMENT A CE MOMENT-LA A SON CHEF D'ATELIER QU'IL PARTAIT EN MISSION SYNDICALE, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE SUBORDONNE LE PAIEMENT DE TELLES HEURES A L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREVENANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT PRECISER LA NATURE ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE PAR CE DELEGUE SYNDICAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M. X... SAVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1981, QU'IL SERAIT AMENE A EXERCER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE SUIVANT ET QUE, PAR SON CARACTERE SOUDAIN ET INOPINE, L'ABSENCE DE CE DELEGUE SYNDICAL LE 28 OCTOBRE AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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