Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 84-13.286, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JUILLET 1969, M. X..., QUI AVAIT REMIS A BAIL UNE EXPLOITATION AGRICOLE A M. Y..., A LAISSE, GRACIEUSEMENT MAIS PROVISOIREMENT, UNE GRANGE ET UNE ETABLE QUI N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS CETTE LOCATION, A LA DISPOSITION DE CELUI-CI, LEQUEL DANS UN ECRIT DATE DU 31 JUILLET RECONNAISSAIT QU'ELLES ETAIENT EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET S'ENGAGEAIT A LES RESTITUER, SUR SIMPLE DEMANDE, DANS LE MEME ETAT QU'ILS LES AVAIT RECUES ;

QU'EN 1971, MM. X... ET LORENZO Z... FAIT PROCEDER, A FRAIS COMMUNS, A LA REFECTION DE LA TOITURE DE LA GRANGE ;

QUE DANS LA NUIT DU 19 AU 20 JANVIER 1979, SOUS L'EFFET D'UN VENT VIOLENT, LA TOITURE DE LA GRANGE S'EST EFFONDREE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE EN REPARATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE M. Y... AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT DE CELUI-CI A SES OBLIGATIONS AYANT RENDU CERTAINE LA REALISATION DU DOMMAGE INVOQUE ;

ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, D'UNE PART, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE LES ARTICLES 1302, 1315 ET 1880 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, DES LORS QUE M. Y..., QUI ETAIT DEBITEUR D'UN CORPS CERTAIN, NE POUVAIT SE LIBERER QU'EN ETABLISSANT L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART OU L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ;

ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. X... FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS 1971, M. Y... N'AVAIT PAS EXECUTE LE MOINDRE TRAVAIL D'ENTRETIEN DU BATIMENT, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE LA REFECTION DE LA TOITURE DE LA GRANGE EN 1971, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST CONTREDITE EN RETENANT QU'EN JUILLET 1969, A LA DATE DE LA CONVENTION DE PRET CETTE MEME CHARPENTE ETAIT DEJA ATTEINTE DU MEME VICE CONSTITUE PAR LE POURRISSEMENT DU BOIS CONSECUTIF A DES GOUTTIERES, ENFIN, D'AVOIR VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1880 ET 1890 DU CODE CIVIL, EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A M. X... DE METTRE EN DEMEURE M. Y... DE REMPLACER LES PARTIES POURRIES ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'EMPRUNTEUR TENU DE VEILLER A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DE LA CHOSE PRETEE DE PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES MEME, SANS EN AVERTIR LE PRETEUR, EN CAS D'URGENCE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE RISQUE DE PERTE DE LA CHOSE PRETEE EST LIE A L'UTILISATION EFFECTIVE DE CETTE CHOSE ;

QUE SI DONC DANS LE CAS D'UTILISATION EXCLUSIVE PAR LUI, L'EMPRUNTEUR, QUI EST DEBITEUR D'UN CORPS CERTAIN, NE PEUT S'EXONERER QU'EN FAISANT LA PREUVE DE SA DILIGENCE, OU DE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT, EN REVANCHE, LA PRESOMPTION PESANT SUR L'EMPRUNTEUR NE PEUT PLUS JOUER DES LORS QUE LA CHOSE EST L'OBJET D'UNE UTILISATION COMMUNE PAR LE PRETEUR ET PAR L'EMPRUNTEUR ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DEPUIS LA REFECTION DE LA TOITURE DE LA GRANGE, M. X... AVAIT RETROUVE L'USAGE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON BATIMENT DANS LEQUEL IL AVAIT ENTREPOSE DU MATERIEL ;

QUE CETTE CONSTATATION DE L'ARRET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN CE QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DES LORS QUE LE PRETEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE LA DESTRUCTION DE LA GRANGE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPRUNTEUR ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'UN MANQUEMENT DE L'EMPRUNTEUR A SES OBLIGATIONS EUT ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE DONT REPARATION LUI ETAIT DEMANDEE ;

QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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