Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 84-10.502, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 2

  • N° de pourvoi : 84-10.502
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation
Audience publique du mercredi 27 février 1985
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambre 1, 1983-11-15, du 15 novembre 1983
    Président
    Pdt. M. Aubouin
    Rapporteur
    Rapp. M. Fergani
    Avocat général
    Av.Gén. M. Bézio
    Avocat(s)
    Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

    ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

    ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS OBJET L'APPEL FORME PAR LES CONSORTS X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI LES AVAIT CONDAMNES A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE ENGAGEE CONTRE EUX PAR LA BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (S.O.V.A.C.) A PAYER A CET ORGANISME UNE PROVISION SUR SA CREANCE, L'ARRET RETIENT QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE LEUR OPPOSITION AU PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE, METTANT AINSI FIN AU LITIGE AU FOND ;

    QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOTALITE, L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1985 n° 47 p. 33

    • Cassation civil - CHOSE JUGEE - Décisions successives - Créance - Montant - Fixation par une décision au fond - Décision ultérieure sur l'appel d'une ordonnance de référé ayant alloué une provision au créancier - Moyen soulevé d'office - Conditions.
      Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer sans objet l'appel formé par une partie d'une ordonnance de référé qui l'avait condamnée à payer une provision à son créancier, relève d'office le moyen tiré de la chose jugée résultant d'un jugement mettant fin au litige au fond sans inviter les parties à présenter leurs observations.

      Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Chose jugée - Fixation d'une créance par une décision au fond - Décision ultérieure sur l'appel d'une ordonnance de référé ayant alloué une provision en référé.
      Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.

      • Nouveau code de procédure civile 16
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