Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1985, 83-44.955 83-44.956, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-40, L. 122-43 ET L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., QUI AVAIENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1982, AU COURS D'UNE GREVE, PARTICIPE A DES AGISSEMENTS TENDANT A ENTRAVER LA LIBERTE DU TRAVAIL, ONT ETE AVISES LE 4 DECEMBRE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE QU'ILS AIENT A RESTER A LEUR DOMICILE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, ET LE 15 DECEMBRE ONT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED DE CINQ JOURS ;

QU'ILS FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES QUI ONT RAMENE A TROIS JOURS LA DUREE DE LA MISE A PIED, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES DEUX MESURES DONT ILS AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT L'OBJET ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE A DISPOSITION QUI AFFECTAIT LA PRESENCE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UNE SANCTION ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SUBSTITUER A LA MISE A PIED DE CINQ JOURS UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS ALORS, ENCORE, QUE LES SALARIES SOUTENAIENT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR QUE LA MISE A PIED DOIT ETRE SIGNIFIEE AU SALARIE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA FAUTE, DE TELLE SORTE QUE CETTE SANCTION DEVAIT ETRE ANNULEE, ALORS, DE PLUS, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA MISE A PIED AVAIT ETE PRONONCEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-45 DU CODE DU TRAVAIL, DES L'INSTANT QUE, DES QUATRE SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE AUX AGISSEMENTS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, SEULS LES DEUX SALARIES INTERESSES, QUI AVAIENT DES RESPONSABILITES SYNDICALES, AVAIENT ETE MIS A PIED, ALORS, EN OUTRE, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE SI ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION, LA MISE A LA DISPOSITION AVAIT NEANMOINS "ETE UN PEU LONGUE", CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE QUI AURAIT DU ETRE REPARE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR SELON LEQUEL LA MISE A PIED NE POUVAIT ETRE SUPERIEURE A TROIS JOURS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT DEBOUTER LES SALARIES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA MISE A DISPOSITION N'AFFECTAIT PAS "LA FONCTION DES SALARIES, LEUR CARRIERE, LEUR REMUNERATION ET NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LEUR DOSSIER" ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MESURE CONSERVATOIRE PRISE DANS LE CADRE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT, DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES LES FAITS, ENGAGE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE, AVAIT "DANS UN SOUCI D'APAISEMENT, DECIDE D'INFLIGER AUX SALARIES UNE SANCTION MOINDRE, A SAVOIR LA MISE A PIED" ;

QUE, DES LORS QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QUE LA SANCTION SERA NOTIFIEE DANS LES TROIS JOURS DE LA FAUTE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EMPLOYEUR DE SUBSTITUER, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, MAIS DANS L'INTERET DU SALARIE A LA SANCTION NOTIFIEE DANS LES DELAIS UNE AUTRE SANCTION PLUS LEGERE, LES JUGES N'AVAIENT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A CE MOYEN DEPOURVU DE PERTINENCE ;

QU'ENFIN, EN SE BORNANT A REDUIRE DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR LA DUREE DE LA MISE A PIED QUI, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGEMENTS AVAIT ETE PRONONCEE EN RAISON DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES SALARIES ET NON EN CONSIDERATION DE LEURS ACTIVITES SYNDICALES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DE DEUX JOURNEES DE SALAIRES, IL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SEULE IRREGULARITE QU'IL AIT CONSTATEE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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