Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1984, 82-14.792, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 409 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT N'EMPORTE SOUMISSION QU'AUX CHEFS SUR LESQUELS IL A STATUE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR APPEL D'UN JUGEMENT LES AYANT, AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... JACQUES SAINT PRIX, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, BIEN QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EUT PAS ETE ORDONNEE ILS AVAIENT PAYE SANS RESERVE LE MONTANT DE LA PROVISION ALLOUEE A X... JACQUES SAINT PRIX PAR LE JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, ET ORDONNANT UNE EXPERTISE ET QU'ILS AVAIENT AINSI ACQUIESCE AU TAUX DES CONDAMNATIONS QUI ALLAIENT ETRE PRONONCEES ULTERIEUREMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT N'AURAIT PAS STATUE SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 13 MAI 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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