Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1984, 82-16.558, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, RENDU LE 26 OCTOBRE 1982 APRES DEBATS A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1982, DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PAS QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT SOIENT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1649 QUINQUES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE (ARTICLE L. 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION DE FILMS (LA SOCIETE SEDIF) A ACQUIS LE 7 MAI 1976 400 PARTS, SUR 480, APPARTENANT A DEUX ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CINEMA LE CUJAS, HENRI X... ET COMPAGNIE" ET QUE CETTE SOCIETE A PRIS LA DENOMINATION DE "SOCIETE EN NOM COLLECTIF CINEMA LE CUJAS, SEDIF ET COMPAGNIE", LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEDIF EN ETANT NOMME GERANT ;

QU'ENTRE MAI ET NOVEMBRE 1976 LES ASSOCIES PRIMITIFS DE LA S.N.C. ONT REMBOURSE LES SOLDES DEBITEURS DE LEURS COMPTES COURANTS DANS LA SOCIETE ET QUE DES TRAVAUX, FINANCES AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE SEDIF, ONT ETE EFFECTUES DANS LE CINEMA EXPLOITE PAR LA S.N.C. ;

QU'EN DECEMBRE 1976 LA S.A.R.L. ANDREA FILMS, DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE SOPROFILMS, A ACQUIS LES 80 PARTS, RESTEES EN POSSESSION D'UN TROISIEME ASSOCIE D'ORIGINE DE LA S.N.C., ET QUE LA S.N.C. A ETE TRANSFORMEE EN S.A.R.L. ;

QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QU'UNE CESSION D'ENTREPRISE AVAIT ETE DISSIMULEE SOUS LA FORME DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES, A EMIS EN 1980 DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS, D'UN COTE PAR LA SOCIETE SEDIF ET LA SOCIETE ANDREA FILMS SUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL DE LA S.N.C. "CINEMA LE CUJAS, HENRI X... ET COMPAGNIE" ET D'UN AUTRE COTE PAR LA S.A.R.L. LE CUJAS SUR L'APPORT QUI LUI AVAIT ETE FAIT DESDITS BIENS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES OPPOSITIONS DES SOCIETES AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A RETENU "QUE LA SOCIETE PRIMITIVE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, A TOTALEMENT DISPARU ET A ETE REMPLACEE PAR UNE S.A.R.L. QUI A ABSORBE SES ACTIFS ET EVINCE TOUS SES MEMBRES", QU'EN DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE, LA TRANSFORMATION REGULIERE D'UNE SOCIETE EN UNE SOCIETE D'UNE AUTRE FORME N'ENTRAINANT PAS LA CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE, LES ACTES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DISSIMULER UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES SOCIETES DANS LEURS CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN LA CAUSE (ARTICLE L. 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A AINSI ENONCE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES "SE SONT DEROULEES SELON UNE LOGIQUE ECONOMIQUE REGOUREUSE QUI NE POUVAIT QU'ABOUTIR AUX RESULTATS QUE L'ON SAIT" ;

ATTENDU QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS USE DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B SUSVISE DANS LES CONDITIONS TELLES QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, ELLE DOIT, POUR POUVOIR ECARTER COMME LUI ETANT INOPPOSABLES CERTAINS ACTES PASSES PAR LE CONTRIBUABLE, ETABLIR QUE CES ACTES AVAIENT UN CARACTERE FICTIF ET NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT EU POUR SEUL BUT D'ELUDER LES IMPOSITIONS, DONT ETAIT PASSIBLE L'OPERATION REELLE ;

QUE DES LORS, EN SE DETERMINANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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