Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1984, 82-14.923, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 793-2-2° ET 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MME X... EST DECEDEE LE 27 MARS 1973, QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT UNE FORET RECUEILLIE PAR MELLE Y... EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;

QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 4 NOVEMBRE 1976, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, PREVUE A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MELLE Y... A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1° ET 2°, DUDIT CODE, D'UNE PART, PRODUIT UN CERTIFICAT, DELIVRE LE 17 SEPTEMBRE 1976 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, ATTESTANT QUE LA FORET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION REGULIERE, ET, D'AUTRE PART, PRIS L'ENGAGEMENT POUR ELLE ET POUR SES AYANTS CAUSE DE SOUMETTRE LADITE FORET A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE ;

QU'ENTRE LE DECES DE MME X... ET LA DECLARATION DE SUCCESSION, LA VENTE DE LA FORET AVAIT ETE CONVENUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1976 DU CERTIFICAT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE PERMETTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE VENTE AYANT ETE REALISEE PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1976 ;

QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR EDICTE A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES, MELLE Y... N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE DU BOIS LORS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, A EMIS A L'ENCONTRE DE CELLE-CI UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1840 G BIS II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION DE MELLE Y... A CET AVIS, LE JUGEMENT A ENONCE QUE L'HYPOTHEQUE INSTITUEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC PAR L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES SUPPLEMENTS DE DROITS QUI DEVIENDRAIENT EXIGIBLES EN CAS DE NON RESPECT DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION DE SA VALIDITE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNEE A LA FACULTE LAISSEE A L'ADMINISTRATION D'INSCRIRE AU TITRE DE LA SUCCESSION SUR L'IMMEUBLE MEME, OBJET DE LA MUTATION, L'HYPOTHEQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1929-3 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS SUR MARNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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