Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1983, 82-12.305, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LA LICITATION DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION NE DOIT ETRE ORDONNEE QUE S'ILS NE PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES EN NATURE ET QUE LE CARACTERE IMPARTAGEABLE DE CHAQUE IMMEUBLE PRIS SEPAREMENT NE FAIT PAS OBSTACLE AU PARTAGE EN NATURE S'IL APPARAIT QUE LA TOTALITE DES IMMEUBLES PEUT SE PARTAGER COMMODEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE MME MARIE Z..., VEUVE X..., ET MME MARGUERITE X..., EPOUSE Y..., SA FILLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES DROITS DES PARTIES DANS CHACUN DES IMMEUBLES INDIVIS, ETANT POUR LA MERE DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE MOITIE ET DE L'USUFRUIT DE L'AUTRE ET POUR LA FILLE DE LA NUE-PROPRIETE DE CETTE SECONDE MOITIE, NE PERMETTAIENT PAS UN PARTAGE EN NATURE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE RECHERCHER SI TOUS LES IMMEUBLES, REUNIS EN UNE MASSE UNIQUE, POUVAIENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES QUANT A LA NUE-PROPRIETE EN DEUX LOTS DE VALEUR EGALE OU SENSIBLEMENT EGALE A CHARGE DE SOULTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

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