Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 83-60.060, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE L'OMISSION DE STATUER : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF, DE STATUER SUR LE CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN PLACE, POUR LES Z... DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSPORTS ESCUDE, FIXEES AU 13 DECEMBRE 1982, D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LEUR REGULARITE, DE LA LIBERTE ET DE LA SINCERITE DU SCRUTIN;

MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER, QUI NE PEUT ETRE REPAREE QUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE SECOND MOYEN;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-19 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ANNULATION, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, PAR LE MINISTRE COMPETENT, D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MENTIONNE A L'ARTICLE L 412-18 DU CODE DU TRAVAIL EMPORTE POUR LE SALARIE CONCERNE, ET S'IL LE DEMANDE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, LES 7 ET 8 SEPTEMBRE 1982, AUTORISE LA SOCIETE TRANSPORTS ESCUDE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE 47 SALARIES PARMI LESQUELS FIGURAIENT M JEAN Y... ET M BERNARD C..., AINSI QUE M ALEXIS A..., "DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE 21 SEPTEMBRE 1981";

QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A ANNULE, LE 14 NOVEMBRE, LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONCERNANT LES TROIS SALARIES;

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, LES 29 JANVIER ET 22 SEPTEMBRE 1982, REJETE LES REQUETES DE L'EMPLOYEUR DEMANDANT UN SURSIS A L'EXECUTION ET L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE;

QUE MM Y..., C... ET A... ONT, LE 19 OCTOBRE, INFORME LA SOCIETE QU'ILS SE PRESENTERAIENT A LEUR TRAVAIL LE 25 OCTOBRE;

QUE CELLE-CI LEUR A FAIT SAVOIR QU'ELLE NE POUVAIT LES REPRENDRE ET QUE, LE 15 NOVEMBRE 1982, L'UNION LOCALE CGT DE GRENOBLE LES A PRESENTES COMME CANDIDATS AUX Z... DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DU 13 DECEMBRE 1982;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE MM Y..., C... ET A... B... X... Z..., AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS SEPTEMBRE 1981, QUE LE FAIT QU'ILS EUSSENT DU ETRE REINTEGRES EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DE L'ARTICLE L 412-19 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT SANS INCIDENCE SUR LEUR ELIGIBILITE DANS LA MESURE OU, EN FAIT, CETTE REINTEGRATION N'AVAIT PAS EU LIEU ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DECLARER ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES SALARIES QUI N'AVAIENT PAS TRAVAILLE DANS LA SOCIETE DEPUIS PLUS D'UN AN ET QUI NE FAISAIENT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DE LA DECISION MINISTERIELLE MAINTENUE PAR LE TR IBUNAL ADMINISTRATIF, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT, QUE LES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS ROMPUS, FAISAIENT DONC TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ET ETAIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX Z... DE SES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QU'ILS N'EUSSENT PAS OBTENU LEUR REINTEGRATION DES LORS QU'ILS L'AVAIENT SOLLICITEE DANS LE DELAI LEGAL;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBU NAL D'INSTANCE DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU.

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