Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1983, 82-14.031, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, PAR SUITE D'UN CHOC ENTRE DEUX JOUEURS DE LA MEME EQUIPE, M X... ET LE MINEUR TONI Y..., CELUI-CI FUT BLESSE A UNE JAMBE ;

QUE MME Z..., MERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A M X... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME Z... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ON NE POURRAIT OPPOSER A UN ENFANT AGE DE 10 ANS JOUANT AU BALLON, SUR UN TERRAIN VAGUE, LE FAIT QU'IL AURAIT ACCEPTE UN RISQUE INHERENT A LA PRATIQUE DE SON JEU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMMETTRAIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE D'IMPRUDENCE PAR LE RISQUE ANORMAL QU'IL CREE EN RAISON DE SA FORCE, DE SON POIDS ET DE SA TAILLE, L'ADULTE QUI PREND PART ACTIVEMENT A UN JEU DE BALLON OU NE FIGURENT QUE DE TRES JEUNES ENFANTS ET CELA, MEME SI LEDIT ADULTE RESPECTE LES REGLES DU JEU ET NE TEMOIGNE D'AUCUNE AGRESSIVITE PARTICULIERE, ALORS, ENFIN, QUE LES SEULES CONSTATATIONS RETENUES INDEPENDAMMENT DE LA COMMISSION DE TOUT ACTE CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DU JEU OU ENCORE DE TOUTE MANIFESTATION D'UN COMPORTEMENT VIOLENT, CONSTITUERAIENT L'IMPRUDENCE DE M X... QUI, EN RAISON DE SON AGE ET DE SON EXPERIENCE, AURAIT DU, JOUANT AVEC DE TRES JEUNES ENFANTS, S'ABSTENIR DE DISPUTER LE BALLON ET DE VOULOIR "DEGAGER" PROVOQUANT AINSI UNE BOUSCULADE ET UN ACCIDENT, QU'AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE DE POLICE, CONSTATE QUE M X... ETAIT TOMBE INVOLONTAIREMENT SUR TONY Y..., ET ENONCE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DECLARATION QUE M X... AIT COMMIS UN ACTE ANORMAL CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DU JEU , QU'IL AIT NOTAMMENT MANIFESTE UN COMPORTEMENT VIOLEMMENT AGRESSIF OU UNE ARDEUR INTENTIONNELLEMENT INTEMPESTIVE ;

QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

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