Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 81-16.645, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 81-16.645, Publié au bulletin
Cour de cassation - Chambre sociale
- N° de pourvoi : 81-16.645
- Publié au bulletin
- Solution : REJET
Audience publique du mercredi 02 mars 1983
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1981-10-09, du 09 octobre 1981Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN CONTRIBUANT A L'ACQUISITION PAR SES SALARIES DE TITRES-RESTAURANT, LA BANQUE DE BAECQUE BEAU LEUR A ALLOUE UNE PRIME FIGURANT SUR LEURS BULLETINS DE PAIE A LA RUBRIQUE CHEQUES-RESTAURANT ;
QU'ESTIMANT QUE, DU FAIT DE CE VERSEMENT, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS SUR LE MONTANT DE SA PARTICIPATION, L'URSSAF LUI A NOTIFIE UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ALORS QUE L'INDEMNITE DITE DE CHEQUE-RESTAURANT ALLOUEE GRATUITEMENT EN SUS DU TITRE-RESTAURANT, DEVAIT ETRE AJOUTEE A LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A L'ACQUISITION DE CE TITRE POUR DETERMINER SA CONTRIBUTION TOTALE REELLE, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET QU'AUCUNE EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST SUPERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA PRIME, DE CARACTERE DEGRESSIF EN FONCTION DE LA CATEGORIE SALARIALE, ETAIT ALLOUEE SELON UNE PERIODICITE DIFFERENTE DE CELLE DE LA DELIVRANCE DES TITRES-RESTAURANT ET QUE SON MONTANT N'AVAIT PAS VARIE LORS DE L'AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A L'ACQUISITION DE CES TITRES ;
QUE L'EMPLOYEUR LAISSAIT A SES SALARIES TOUTE LIBERTE POUR SON UTILISATION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ILS L'AIENT AFFECTEE AU PAIEMENT DE LEUR REPAS ;
QU'AINSI ET EN DEPIT DE SA DENOMINATION, IL N'EXISTAIT PAS DE CORRELATION ENTRE CET AVANTAGE QUI S'ANALYSAIT EN UN COMPLEMENT DE SALAIRE AYANT DONNE LIEU A COTISATIONS ET LE MONTANT DES TITRES-RESTAURANT ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE SON VERSEMENT N'AVAIT PAS AFFECTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SPECIFIQUE PREVUE POUR L'EMISSION DE CES TITRES PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ET QUE L'EMPLOYEUR QUI S'Y ETAIT CONFORME ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;