Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, 81-16.323, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... EXPLOITE DIVERSES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES ET ENCLAVEES, LES UNES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES AUTRES EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 JUILLET 1981) FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LUI ACCORDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MME X... POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET ACCESSOIREMENT POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST LOCATAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN FERMIER EST SANS DROIT A SE PREVALOIR DE L'ETAT D'ENCLAVE POUR RECLAMER UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS QUI LUI EST DONNE A BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

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