Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1983, 81-15.483, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 9 JUILLET 1981) QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIFOMECA POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES CREANCIERS, QU'ILS SOIENT PRIVILEGIES OU CHIROGRAPHAIRES, DEVAIENT RECEVOIR UN DIVIDENDE EGAL DES SOMMES PERCUES PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE OPPOSITION ET DECIDE QUE LES FONDS LITIGIEUX SERAIENT DISTRIBUES ENTRE LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF, COMPTE TENU DU PRIVILEGE REVENDIQUE PAR LE TRESOR PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES PRIVILEGES CONSTITUENT POUR LEURS TITULAIRES UNE CAUSE DE PREFERENCE A L'EGARD DES AUTRES CREANCIERS SUR LES BIENS DU DEBITEUR COMMUN, ILS NE LEUR PERMETTENT PAS POUR AUTANT D'APPREHENDER EN CETTE QUALITE LES ELEMENTS D'UN PATRIMOINE AUTRE QUE CELUI DU DEBITEUR, QUE LES PRIVILEGES GENERAUX NE GREVENT, SAUF DEROGATION LEGALE EXPRESSE, QUE LES BIENS APPARTENANT AU DEBITEUR, QU'EN PARTICULIER, LE PRIVILEGE CONFERE AU TRESOR PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PORTE QUE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE, QUE DES LORS EN ETENDANT CE PRIVILEGE AUX SOMMES RECOUVREES PAR LE SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI APPARTIENNENT, NON A LA SOCIETE DEBITRICE QUI N'A AUCUNE QUALITE POUR AGIR A CETTE FIN, MAIS A LA MASSE DE SES CREANCIERS QUI N'EST PAS ELLE-MEME REDEVABLE DES IMPOTS ENVERS LE TRESOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE TRESOR PUBLIC FAISAIT PARTIE DE LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIFOMECA, LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS VIOLER LES TEXTES PRECITES, QUE LE SYNDIC DEVAIT REPARTIR LES SOMMES RECUES EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI REPRESENTENT UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE EN TENANT COMPTE DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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