Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1983, 81-16.159, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX GUILLAUME DE TALANCE ET MME ANNE-MARIE BARRE DE CARROY ET DE LA SUCCESSION DE CHACUN D'EUX, DES DIFFICULTES SONT NEES EN RAISON DU FAIT QUE MME ELLEN CONLON, EPOUSE EN PREMIERES NOCES DE M ALAIN DE TALANCE, FILS AINE, DECEDE, EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M ROBERT A., Y AVAIT PRIS LA QUALITE DE VEUVE, TANDIS QUE LES CONSORTS DE TALANCE, SE FONDANT SUR UNE DECISION DE DIVORCE DES EPOUX ALAIN DE TALANCE ET ELLEN CONLON RENDUE PAR DEFAUT, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, LE 13 JUILLET 1967, PAR LA COUR ITINERANTE DE WABASH (ETAT D'INDIANA, ETATS-UNIS D'AMERIQUE), DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET RRANSCRITE SUR LES ACTES D'ETAT-CIVIL FRANCAIS, LUI CONTESTAIENT TOUT DROIT A INTERVENIR PERSONNELLEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS DE TALANCE, APRES AVOIR DECLARE MME CONLON IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, EN SON EXCEPTION D'INOPPOSABILITE CONTRE LA DECISION DE DIVORCE ETRANGERE, LAQUELLE, SELON MME CONLON, AURAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET AURAIT ETE OBTENUE EN FRAUDE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI FRANCAISE RELATIVE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE MME CONLON REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, DENATURE LES TERMES DU LITIGE, DES LORS QU'ELLE ETAIT DEFENDERESSE A L'ACTION PRINCIPALE ENGAGEE PAR LES CONSORTS DE TALANCE DONT LA DEMANDE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE CONTROLE PAR LE JUGE FRANCAIS DE LA DECISION ETRANGERE DE SORTE QUE SON MOYEN CONSTITUAIT UNE DEFENSE AU FOND ET NON UNE EXCEPTION D'INOPPOSABILITE SUR LA RECEVABILITE DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL AURAIT EU A SE PRONONCER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INTERET EST EXIGE DE TOUTE PERSONNE QUI AGIT DANS L'INSTANCE, A UN TITRE QUELCONQUE, COMME DEMANDEUR, COMME DEFENDEUR OU COMME TIERS INTERVENANT ;

QUE, SELON L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, POUVAIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET DE MME CONLON A PRESENTER SON MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE ET DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE PAR RAPPORT A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET AU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME CONLON PRETEND AUSSI QU'ELLE AVAIT UN INTERET CERTAIN A FAIRE VALOIR QUE LA DECISION DE DIVORCE ETRANGERE NE POUVAIT ETRE RECONNUE EN FRANCE PUISQUE C'EST SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION QUE LUI ETAIT CONTESTE LE DROIT A INTERVENIR PERSONNELLEMENT AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU MME CONLON N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER L'INOPPOSABILITE EN FRANCE DE LA DECISION ETRANGERE QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE SUR SA PROPRE DEMANDE ;

QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA DECISION ETRANGERE AU REGARD DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 509 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION DE DIVORCE ETRANGERE EST DOTEE DE PLEIN DROIT D'EFFICACITE EN FRANCE, SOUS RESERVE DE L'EXECUTION FORCEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A CELUI QUI INVOQUE L'IRREGULARITE DE CETTE DECISION D'EN FAIRE LA PREUVE ;

QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE MME CONLON ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CONTESTER LA REGULARITE DE LA DECISION DE DIVORCE QU'ELLE AVAIT OBTENUE A L 'ETRANGER ET CONSTATE QU'ELLE N'INVOQUAIT PAS D'AUTRE MOYEN POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A TRANCHE TOUTE LA CONTESTATION EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER L'ARTICLE VISE AU MOYEN, QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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