Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1983, 82-60.642, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER 1983 LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HUGHES TOOL, DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION AU MOIS DE DECEMBRE 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL DE FIXER LES MODALITES DE L'ELECTION IL NE LUI APPARTIENT PAS DE REPORTER LEUR DATE, LORSQU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, EN ESTIMANT QUE LE FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MEMBRES DU PERSONNEL SE TROUVAIT EN ETAT DE CHOMAGE PARTIEL A LA DATE QUI AVAIT ETE PREVUE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES ELECTIONS, CONSTITUAIT UN MOTIF SERIEUX DE REPORTER LA DATE DE CELLES-CI, LE JUGE A MECONNU LA NATURE DES CIRCONSTANCES PERMETTANT UN TEL REPORT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A EXACTEMENT ENONCE QUE SI LE CHEF D'ENTREPRISE FIXE LA DATE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS QUI DOIT AVOIR LIEU DANS LA QUINZAINE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT MODIFIER CETTE DATE DANS LA MESURE OU SA DECISION A POUR BUT DE FACILITER LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ET QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A RELEVE QUE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DU 29 NOVEMBRE AU 23 DECEMBRE 1982, ETAIT DE NATURE A PERTURBER SERIEUSEMENT LE DEROULEMENT DE CES ELECTIONS, AINSI QUE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE PRECEDANT ;

QUE LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DESIGNES POUR DEUX ANS ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE DE PROROGER LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EST FIXEE PAR LA LOI ET QUE L'ARTICLE L 433-9 NE PERMET PAS AU JUGE D'INSTANCE D'Y DEROGER LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA DECISION A PROROGE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES.

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