Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1982, 81-16.092, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MACAIRE Y..., QUI EST DECEDE LE 31 DECEMBRE 1968, LAISSANT POUR HERITIER SON FILS UNIQUE, M GUY Y..., AVAIT, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1964, FAIT DONATION, POUR LE CAS OU ELLE LUI SURVIVRAIT, DE TOUS SES BIENS A SON EPOUSE, MARIE X..., ETANT PRECISE "QU'EN CAS D'EXISTENCE DE DESCENDANTS, LA DONATION SUBIRAIT LA REDUCTION PRESCRITE PAR LA LOI, SI ELLE ETAIT DEMANDEE, ET, DANS CE CAS, LA DONATION PORTERAIT SUR LA QUOTITE DISPONIBLE LA PLUS ETENDUE, SOIT EN PLEINE PROPRIETE, SOIT EN PLEINE PROPRIETE ET USUFRUIT, SOIT EN USUFRUIT SEULEMENT, LE TOUT AU CHOIX DE LA DONATRICE SEULE QUI POURRA ATTENDRE JUSQU'AU PARTAGE DE LA SUCCESSION POUR EXERCER SON OPTION, A MOINS QU'ELLE N'Y SOIT PREALABLEMENT CONTRAINTE PAR LES HERITIERS" ;

QUE, PAR ACTE DU 6 JUIN 1968, MACAIRE Y... ET SON EPOUSE AVAIENT FAIT DONATION A LEUR FILS UNIQUE, M GUY Y..., DE LA TOTALITE DE LEURS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS, AVEC UNE RESERVE DE DROIT D'HABITATION AU PROFIT DES DONATEURS ET LA CHARGE DE PAYER UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET DE FOURNIR A CEUX-CI LES QUANTITES DE PRODUITS DE LA PROPRIETE CORRESPONDANT A LEURS BESOINS ;

QU'APRES LE DECES DE MACAIRE Y..., MME VEUVE Y... A ASSIGNE SON FILS EN REVOCATION, POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, DE LA DONATION DU 6 JUIN 1968, REVOCATION QUI A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1977 ;

QUE LA SOCIETE DES PRODUITS TROUW FRANCE, CREANCIERE PERSONNELLE DE M GUY Y..., A DEMANDE LA LICITATION ET LE PARTAGE DES BIENS DONT M GUY Y... ET SA MERE ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ;

ATTENDU QUE MME VEUVE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON CONJOINT DECEDE, ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LES LIBERALITES EXCESSIVES EXISTENT ET PRODUISENT EFFET TANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE REDUITES ;

ET QU'EN ATTACHANT, A LA SEULE QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE, L'EFFET D'ANEANTIR, PAR ELLE SEULE, AVANT TOUT EXERCICE D'UNE ACTION EN REDUCTION L'INSTITUTION CONTRACTUELLE FAITE PAR MACAIRE BOUDON AU PROFIT DE SON EPOUSE SURVIVANTE, DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ;

ET, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN QUE LA RENONCIATION A SUCCESSION FAITE AU PROFIT D'UN HERITIER OU D'UN TIERS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CONVENTION TRANSLATIVE DE PROPRIETE ET N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 784 DU CODE CIVILE ;

QU'AINSI, EN RETENANT, POUR ECARTER LA RENONCIATION DE M GUY Y..., AU PROFIT DE SA MERE, L'ABSENCE DE DECLARATION AU GREFFE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUCUNE RENONCIATION A SUCCESSION FAITE PAR M GUY Y... AU PROFIT DE SA MERE N'ETANT INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A PU ENVISAGER COMME SEULE POSSIBLE LA RENONCIATION UNILATERALE A LADITE SUCCESSION ET A DECIDE A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR RENONCIATION AU GREFFE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LE POURVOI RELEVE JUSTEMENT QUE LES LIBERALITES EXCESSIVES PRODUISENT EFFET TANT QU'ELLE N'ONT PAS ETE REDUITES, L'ACTION EN REDUCTION PEUT ETRE EXERCEE PAR LA VOIE OBLIQUE PAR LES CREANCIERS DE L'HERITIER ;

QU'EN L'ESPECE, EN PRETENDANT CONTRAINDRE MME VEUVE Y... A EXERCER L'OPTION QUE LUI OFFRAIT L'ACTE DU 17 NOVEMBRE 1964, LA SOCIETE TROUW FRANCE A NECESSAIREMENT EXERCE PAR VOIE OBLIQUE L'ACTION EN REDUCTION ET QUE LE CHOIX DE MME Y... ETAIT LE PREALABLE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA FACULTE QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL OUVRE A TOUT CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE PROVOQUER LE PARTAGE AU NOM DE SON DEBITEUR ;

QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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