Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1983, 81-16.815, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE M ALBERT Y... ET LES PARENTS DE SON EPOUSE DECEDEE, M ET MME MARCEL X..., QUANT AUX RELATIONS DE CES DERNIERS AVEC LEURS PETITS-ENFANTS ;

QUE M ET MME X... ONT SAISI A LA FOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, AFIN DE SE VOIR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ;

QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE L'INTERET DES ENFANTS NE POUVAIT ETRE DETERMINE QU'A LA SUITE DE MESURES D'INSTRUCTION A ORDONNER DANS L'INSTANCE AU FOND ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ;

QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, A ACCORDE A M ET MME X..., A TITRE PROVISOIRE, UN DROIT DE VISITE D'UN DIMANCHE PAR MOIS ;

ATTENDU QUE M ALBERT Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, UNE ENQUETE SOCIALE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE SAISI DU FOND DU LITIGE AFIN DE RECHERCHER SI DES MOTIFS GRAVES S'OPPOSAIENT A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE PAR M ET MME X..., IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A L'EXERCICE DE CE DROIT, DE TELLE SORTE QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER, A CONDITION QU'IL Y AIT URGENCE, NON SEULEMENT LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS AUSSI CELLES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M ET MME X... N'AVAIENT VU LEURS PETITS-ENFANTS QU'UNE SEULE FOIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LA PROCEDURE AU FOND RISQUAIT D'ETRE LONGUE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT URGENCE A RETABLIR SANS DELAI, EN ATTENDANT LA DECISION DU TRIBUNAL SAISI AU FOND, DES LIENS AFFECTIFS ENTRE LES PETITS-ENFANTS ET LEURS GRANDS-PARENTS ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LE JUGE DES REFERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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