Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 81-12.680, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M O. ET MME COUTAN, QUI SE SONT MARIES LE 4 MARS 1971, ONT ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ;

QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE, SUR ASSIGNATION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 ;

QUE, PENDANT LA DUREE DU REGIME, M O. AVAIT UTILISE, POUR PAYER LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE A LUI PROPRE, D'UNE PART, UNE SOMME DE 104000 FRANCS QUI FIGURAIT AU JOUR DU MARIAGE A DES COMPTES BANCAIRES ET POSTAL OUVERTS A SON NOM, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 20260 FRANCS 19, PROVENANT DES LOYERS D'IMMEUBLES PROPRES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL DEVRAIT A LA COMMUNAUTE, A CE DOUBLE TITRE, UNE RECOMPENSE TOTALE DE 124260 FRANCS 19 ;

ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, M O. SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES DEPENSES FAITES SUR SES PROPRES, PAR UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, AU MOYEN DE FONDS PROVENANT DE DEPOTS BANCAIRES OU POSTAUX COMPTABILISES AVANT LE MARIAGE A SON NOM, NE PEUT DONNER LIEU A RECOMPENSE A LA CHARGE DE CET EPOUX ET AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE ;

D'AUTRE PART, QUE PAS DAVANTAGE NE PEUVENT DONNER LIEU A RECOMPENSE LES DEPENSES FAITES SUR DES PROPRES AU MOYEN DE LOYERS DES IMMEUBLES PROPRES, LOYERS DONT M O. NE DEVAIT PAS COMPTE A LA COMMUNAUTE DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE CONSOMMES ;

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA DESTINATION DONNEE PAR M O. AUX REVENUS PROVENANT DE L'IMMEUBLE, SITUE A LION-SUR-MER, QUI LUI APPARTENAIT, "REVENUS QU'ELLE N'A PAS FAIT ENTRER EN COMPTE DANS LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR M O., DE TELLE SORTE QU'ELLE N'A, EN TOUTE HYPOTHESE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE CES SOMMES, PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, S'IL EST EXACT QUE LA SOMME DE 104000 FRANCS, DEMEUREE PROPRE A M O. ET EMPLOYEE A L'AMELIORATION DE SES PROPRES, N'AURAIT PAS DU DONNER LIEU A RECOMPENSE, ELLE N'AURAIT PAS DU, NON PLUS, FIGURER COMME REPRISE AU PROFIT DE M O. ;

QUE LA COUR D'APPEL A APPROUVE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE QUI AVAIT ADMIS QUE LE MARI POUVAIT EXERCER UNE REPRISE DE LA SOMME DE 104000 FRANCS, FIGURANT AU JOUR DU MARIAGE AUX COMPTES OUVERTS A SON NOM, ET DEVAIT UNE RECOMPENSE DE MEME MONTANT DU FAIT DE L'UTILISATION DE CETTE SOMME A L'AMELIORATION DE SES PROPRES ;

QUE, DANS L'ESPECE, ET EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE OU D'UNE DECISION TENDANT A CE QUE LA RECOMPENSE SOIT SUPERIEURE A LA SOMME VERSEE, ET DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PREVOIT RECOMPENSE QUE DE CETTE SOMME, LE MODE DE CALCUL RETENU PAR LA COUR D'APPEL N'ABOUTIT PAS A UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI DONT LE MOYEN DEMANDE L'APPLICATION ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMUNAUTE COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, LES ACQUETS PROVENANT DES ECONOMIES FAITES SUR LES FRUITS ET REVENUS DES BIENS PROPRES DES EPOUX ;

QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICKE 1403 DU MEME CODE, ELLE N'A PAS DROIT AUX FRUITS CONSOMMES SANS FRAUDE, ON NE DOIT PAS CONSIDERER COMME CONSOMMES LES REVENUS EMPLOYES A L'AMELIORATION D'UN BIEN PROPRE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS, COMME LE JUGEMENT QU'ELLE A INFIRME, QUE LES LOYERS DES IMMEUBLES PROPRES A M O., PERCUS PENDANT LE MARIAGE, AVAIENT ETE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON SUR UN TERRAIN PROPRE, EN A DEDUIT A BON DROIT, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, QUE CETTE UTILISATION DONNAIT LIEU A RECOMPENSE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME DENUE D'INTERET, EST MAL FONDE EN CHACUNE DES DEUX AUTRES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,

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