Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, 80-15.835, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONCLU AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CASTELRENARDAIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LEUR VILLA UN MARCHE DONT LE CARACTERE FORFAITAIRE N'A PAS ETE CONTESTE, A PAYER A CETTE ENTREPRISE LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JUIN 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMANDE, ENONCE QU'ILS ETAIENT, SELON L'EXPERT, INDISPENSABLES, ET QUE LES MAITRES D'OUVRAGE LES AYANT LAISSE REALISER SANS S'Y OPPOSER, IL Y A LIEU DE LEUR EN FAIRE SUPPORTER LE COUT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, A DEFAUT DE L'AUTORISATION ECRITE DES MAITRES D'OUVRAGE PREALABLE AUX TRAVAUX, LEUR ACCEPTATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE DE CEUX-CI UNE FOIS EXECUTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Retourner en haut de la page