Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 80-17.267 80-16.766, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA JONCTION DES POURVOIS N° 80-16766 ET 80-17267, ET DU POURVOI INCIDENT : VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE SADE, LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM), ET LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL CONTRE LE MEME ARRET ;

SUR L'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE, DES POURVOIS PRINCIPAUX : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, SUR UNE DEMANDE DE PROVISION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL CONTRE LA SOCIETE SADE, LE BRGM ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET, LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION, LA SOCIETE SODETEG, MM Z..., X... ET Y..., A, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE SADE ET LE BRGM RETENU SA COMPETENCE ET RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;

QU'IL A AINSI SEULEMENT STATUE SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX POURVOIS SONT IRRECEVABLES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, QUI PROJETAIT DE FAIRE CONSTRUIRE A TOURCOING UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX DIT CENTRE TERTIAIRE EN VUE DE DECENTRALISER, SUR LE PLAN REGIONAL, LES ACTIVITES ECONOMIQUES, A, APRES QU'UN ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 17 AOUT 1973, EUT DECLARE CETTE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE, ACQUIS DES TERRAINS ET CHARGE LES ARCHITECTES Z..., DEBELSENAIRE ET Y..., AINSI QUE LA SOCIETE SODETEG, DE LA MAITRISE D'OEUVRE, TANDIS QUE LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVOYANCE SE VOYAIT CONFIER UNE MISSION DE CONTROLE ET QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET ETAIT CHARGEE DE L'EDIFICATION DU GROS OEUVRE ;

QU'AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU CHANTIER, LA SOCIETE SODETEG A DEMANDE AU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES DE PROCEDER A UNE ETUDE DU TERRAIN ET DE DONNER SON AVIS SUR LA MANIERE D'EFFECTUER LES FONDATIONS ET, QU'AU VU DE CETTE ETUDE, LA SOCIETE COIGNET A DEMANDE A LA SOCIETE SADE DE REALISER LES FONDATIONS SPECIALES SUR PIEUX NECESSITEES PAR LA NATURE DU SOL ;

ATTENDU QU'EN MAI 1975, ALORS QUE LE GROS OEUVRE ETAIT PRESQUE ACHEVE, DES FISSURATIONS PROVENANT DE L'ENFONCEMENT DE CERTAINS PIEUX SONT APPARUES DANS LA CONSTRUCTION ;

QUE DES EXPERTISES ORDONEEES EN REFERE ONT REVELE UN RISQUE D'EFFONDREMENT ET PRECONISE DES TRAVAUX URGENTS DE CONSOLIDATION ENTRAINANT UNE DEPENSE DE 15 789 920 FRANCS ;

QUE CES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES ET QUE LE MONTANT EN A ETE REGLE PAR LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL , AUPRES DE LAQUELLE LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE DE DOMMAGES COUVRANT LE RISQUE D'EFFONDREMENT DU GROS OEUVRE AVANT RECEPTION DES TRAVAUX ;

QU'EN SA QUALITE DE SUBROGEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE, LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL A ASSIGNE EN REFERE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE PROVISION DE 15 MILLIONS DE FRANCS, LES TROIS ARCHITECTES, LA SOCIETE SODETEG, LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION, LA SOCIETE COIGNET, LE BUREAU DE RECHERCHE GEOLOGIQUES ET MINIERES ET LA SOCIETE SADE ;

QUE LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE TANDIS QUE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL SOUTENAIT QUE SON ACTION EN PAIEMENT D'UNE PROVISION RELEVAIT DE CES JURIDICTIONS ;

QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL DIRIGEE CONTRE LES ACHITECTES, LA SOCIETE SODETEG, LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION ET LA SOCIETE COIGNET, ET A RETENU AU CONTRAIRE SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES ET CONTRE LA SOCIETE SADE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF COMPETENTES POUR CONNAITRE DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LES ARCHITECTES, LA SOCIETE SODETEG, LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION ET LA SOCIETE COIGNET, AU MOTIF QUE CES PARTIES ETAIENT LIEES A LA CHAMBRE DE COMMERCE PAR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE VERIFIER SA COMPETENCE, AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN S'ESTIMANT LIEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 AOUT 1973 ;

QUE SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE CET ACTE ADMINISTRATIF, ELLE AURAIT DU RECHERCHER, POUR DETERMINER LA NATURE PUBLIQUE OU PRIVEE DE L'OUVRAGE ET, PAR LA-MEME, LA NATURE DES CONTRATS, SI, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, L'OPERATION PRESENTAIT OU NON UN INTERET GENERAL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA QUALIFICATION DE TRAVAIL PUBLIC ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNAIT NON SEULEMENT L'ACQUISITION DU TERRAIN MAIS L'OPERATION DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL AURAIT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF ET VIOLE AINSI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARRETE PREFECTORAL QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNAIT NON SEULEMENT L'ACQUISITION DES TERRAINS, MAIS L'OPERATION DE CONSTRUCTION DANS SON ENSEMBLE, N'A PAS EU, DES LORS, A INTERPRETER CET ACTE ADMINISTRATIF ;

QU'APRES AVOIR ECARTE L'ELEMENT DE FAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL ET TIRE DE L'ABSENCE D'EXPROPRIATION FORCEE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'OUVRAGE, AYANT BENEFICIE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RESULTANT D'UN ACTE ADMINISTRATIF QUI N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE DESTINATION D'INTERET GENERAL ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES DEUX POURVOIS PRINCIPAUX FORMES PAR LA SOCIETE SADE ET LE BRGM CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL CONTRE LE MEME ARRET.

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