Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-12.611, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M DAVID Z. ET MME ADELE A., L'UN ET L'AUTRE DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE CONFESSION ISRAELITE, SE SONT MARIES, LORS D'UN SEJOUR EN ITALIE, SELON LES REGLES DE LA LOI MOSAIQUE, AUX TERMES D'UNE KETOUBA DRESSEE, LE 21 OCTOBRE 1924, DEVANT LE GRAND RABBIN DE MILAN ;

QU'ILS ONT OBTENU LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DU 20 MAI 1955 ;

QUE, LE 26 JUILLET 1966, POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE A UNE DEMANDE D'ALIMENTS FORMEE CONTRE LUI PAR SA FEMME, M DAVID Z. A ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DU MARIAGE ;

QU'IL EN A ETE DEBOUTE PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967, DEVENU IRREVOCABLE ;

QUE LE 8 MAI 1968, IL A OBTENU DU TRIBUNAL RABBINIQUE DE PARIS UNE SENTENCE CONSTATANT SON DIVORCE D'AVEC MME A. ;

QUE, LE 12 JUIN 1973, IL S'EST MARIE AVEC MME MADDY MM, A ASHDOD, EN ISRAEL, SELON LA LOI MOSAIQUE ;

QUE, LE 17 JUIN 1975, M Z. A ENGAGE UNE NOUVELLE ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER INEXISTANT OU NUL LE MARIAGE DE 1924, MAIS QUE CETTE ACTION A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 1ER JANVIER 1977 ;

QUE MME MM A FAIT TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION POUR EN OBTENIR LA RETRACTATION ET FAIRE JUGER NUL LE MARIAGE DU 21 OCTOBRE 1924 ET VALABLE CELUI DU 12 JUIN 1973 ;

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MME MM REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU MARIAGE DE 1924, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LA VALIDITE, EN LA FORME, D'UN MARIAGE ENTRE ETRANGERS EST SUBORDONNEE AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU LIEU DE CELEBRATION, MEME SI LE MARIAGE A ETE CELEBRE HORS DE FRANCE, EN ETAT TIERS, LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM AYANT UN CARACTERE IMPERATIF EN MATIERE DE MARIAGE, ET LA LOI LOCALE DEVANT S'APPLIQUER COMME LOI DE POLICE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE CONFLIT DE LOIS FRANCAISES ET VIOLER L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, DONNER EFFET AU MARIAGE LITIGIEUX, CONTRACTE EN LA FORME MOSAIQUE, SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ITALIENNE EN LA MATIERE ;

QU'IL EST SOUTENU PAR LE DEUXIEME MOYEN, D'UNE PART, QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE RENVOI VISE PAR LA COUR D'APPEL RESULTERAIT DE LA DESIGNATION DE LA LOI NATIONALE SYRIENNE DES EPOUX PAR LA REGLE ITALIENNE DE CONFLIT DES LOIS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE FRANCAIS NE DOIT APPLIQUER QUE SA PROPRE REGLE DE CONFLIT ;

QUE, D'AUTRE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LE RENVOI SERAIT EFFECTUE PAR LA LOI SUBSTANTIELLE ITALIENNE, APPLICABLE EN TANT QUE LOI DU LIEU DE CELEBRATION, A LA LOI NATIONALE SYRIENNE DES EPOUX, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM, DONT ILS PRETENDAIENT FAIRE APPLICATION, EN ADMETTANT LE RENVOI, BIEN QU'ILS EUSSENT RELEVE EUX-MEMES QUE LA LOI ITALIENNE EXIGEAIT, A L'EPOQUE, UN MARIAGE CIVIL DANS LA FORME LOCALE PREALABLEMENT A TOUT MARIAGE RELIGIEUX ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET MANQUERAIT DE MOTIFS EN N'EXPLIQUANT PAS EN QUOI LA LOI ITALIENNE DE L'EPOQUE AURAIT RENVOYE A LA LOI NATIONALE COMMUNE DES DEUX EPOUX ET QU'IL AURAIT VIOLE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM EN RETENANT UN PRETENDU RENVOI EMANANT DE LA LOI LOCALE, L'EXCLUSION DU RENVOI ETANT DE PRINCIPE EN MATIERE DE FORME DES ACTES JURIDIQUES ET LA LOI SYRIENNE NE POUVANT ETRE SIMULTANEMENT COMPETENTE, PAR SUITE DU RENVOI EMANE DE LA LOI ITALIENNE, AVEC CETTE DERNIERE, DONT LA COUR D'APPEL A RECONNU QU'ELLE ETAIT EVENTUELLEMENT APPLICABLE A TITRE DE LOI LOCALE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A BIEN FAIT APPLICATION DE LA LOI ITALIENNE DESIGNEE PAR LA REGLE DE CONFLIT FRANCAISE POUR REGIR LES CONDITIONS DE FORME D'UN MARIAGE CELEBRE EN ITALIE ;

QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTENU DE CETTE LOI, EN VIGUEUR EN 1924, IL A ESTIME QU'ELLE AVAIT DONNE AUX FUTURS EPOUX, QUI ETAIENT L'UN ET L'AUTRE DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE CONFESSION ISRAELITE, LA POSSIBILITE DE FAIRE CELEBRER VALABLEMENT LEUR MARIAGE, EN LA FORME RELIGIEUSE PREVUE PAR LEUR STATUT PERSONNEL, LE JEU DE CE RENVOI SE JUSTIFIANT EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL CONDUISAIT A L'APPLICATION DE LA LOI MOSAIQUE AUX FORMES DE LAQUELLE LES INTERESSES AVAIENT VOULU SE SOUMETTRE ET QU'IL VALIDAIT LEUR UNION ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LE CHEF DE SA DECISION REFUSANT D'ANNULER LE MARIAGE DE 1924 ;

QUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME MM INVOQUE ENCORE, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA LOI MOSAIQUE EXIGEAIT LA FORMALITE DU TEOUDAT NESSOUIN DANS UN BUT DE PUBLICITE A L'EGARD DES TIERS, N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION EN AFFIRMANT NEANMOINS LA VALIDITE DU MARIAGE, CONTESTEE A DEFAUT DE CETTE FORMALITE, ALORS QUE, MME MM ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A CETTE UNION, ET QUE, D'AUTRE PART, DEVANT L'INSUFFISANCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE CONTENU DE LA LOI MOSAIQUE, ET DES LORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT TOUT SON POSSIBLE POUR FAIRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EXAMINER LE MERITE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SEULE ETAIT EN DISCUSSION LA VALIDITE DU MARIAGE DE 1924 DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'OMISSION PRETENDUE D'UNE SIMPLE FORMALITE DE PREUVE ETAIT DEPOURVUE D'INCIDENCE SUR LA QUESTION POSEE ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR RECLAME A LA DEMANDERESSE LA PREUVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ETRANGERE QUI AURAIENT EXIGE LE TEOUDAT NESSOUIN POUR LA VALIDITE DU MARIAGE ET RELEVE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A PAS CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA LOI ETRANGERE, N'AVAIT PAS A RECOURIR A LA VOCATION SUBSIDIAIRE DE LA LOI FRANCAISE ;

QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE, D'UNE PART, POUR AVOIR, EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CONTRARIETE DU DIVORCE CONFESSIONNEL INTERVENU LE 8 MAI 1968 AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, OMIS DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET, D'AUTRE PART, POUR N'AVOIR PAS EXPLIQUE EN QUOI LE DIVORCE SELON LA LOI MOSAIQUE S'APPARENTAIT A UNE REPUDIATION QUI SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE MME A. ET LES CONSORTS Z., VENANT AUX DROITS DE M DAVID Z., QUI ETAIT DECEDE EN COURS D'INSTANCE, AVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, REPRIS LE MOTIF DU JUGEMENT DECLARANT SANS EFFET EN FRANCE LA SENTENCE DU TRIBUNAL RABBINIQUE DE PARIS QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE PEUT Y AVOIR EN FRANCE DE DIVORCE SANS DECISION JUDICIAIRE ;

QUE LES ACTES DES AUTORITES RELIGIEUSES Y SONT EN LA MATIERE DENUES D'EFFET CIVIL ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A REFUSE D'ADMETTRE QUE LE MARIAGE DU 21 OCTOBRE 1924 AIT ETE DISSOUS PAR LA SENTENCE DU 8 MAI 1968 ;

QU'AINSI, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'EN VAIN CE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL LE MARIAGE CELEBRE LE 12 JUIN 1973 ENTRE M DAVID Z. ET MME MM, AU MOTIF QUE L'INITIATIVE DE SE RENDRE EN ISRAEL POUR S'Y MARIER CONSTITUAIT UNE FRAUDE A LA LOI FRANCAISE DE LA PART DE DEUX FRANCAIS, DOMICILIES EN FRANCE OU ILS COMPRENAIENT QU'ILS NE POUVAIENT SE MARIER, ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT CARACTERISE NI L'INTENTION FRAUDULEUSE, NI LA MANIPULATION DE LA REGLE DE CONFLIT ;

QU'EN EFFET, CETTE CRITIQUE NE VISE QU'UNE MOTIVATION SURABONDANTE, DE L'ARRET ATTAQUE ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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