Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.142, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M. Y... AYANT ETE ENDOMMAGEE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE DE M. X..., ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, N'ETAIT PAS CONTESTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER D'AUTORISER M. Y... A FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS DE SON VEHICULE AUX FRAIS DE L'ASSURANCE TELLES QU'EVALUEES PAR L'EXPERT Z..., ENONCE "QUE DANS LE CAS OU LE MONTANT DES REPARATIONS DEPASSE LA VALEUR VENALE, LE DEMANDEUR N'A DROIT QU'A CELLE-CI" ; ATTENDU QU'EN PRENANT POUR LIMITE D'INDEMNISATION LA VALEUR-VENALE DU VEHICULE SANS RECHERCHER SA VALEUR DE REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

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