Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1981, 80-12.008, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JAMES Y..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX IMMOBILIERS AVEC UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, M GEORGES Z..., A ENDOMMAGE, EN L'UTILISANT MALADROITEMENT, UNE GRUE DE CHANTIER APPARTENANT A CE DERNIER; QUE M JEAN-JACQUES X..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE M GEORGES Z..., CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DROUOT, QUI LUI AVAIT REGLE UNE PARTIE DU PREJUDICE, ONT ASSIGNE M JAMES Y... ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF AUX AVARIES CAUSEES A LA GRUE; QUE L'UAP A OPPOSE AUX DEMANDEURS UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT LA LIANT A M JAMES Y..., CLAUSE STIPULANT QU'ETAIENT EXCLUS DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS SURVENUS AUX BIENS ET CHOSES DONT L'ASSURE ETAIT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, GARDIEN OU QU'IL DETENAIT POUR LES UTILISER; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE CLAUSE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUE SI M JAMES Y... AVAIT RECLAME LUI-MEME LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA GRUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'UAP POUVAIT OPPOSER AUX DEMANDEURS LES EXCEPTIONS OPPOSABLES A M JAMES Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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