Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1980, 79-13.272, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 FEVRIER 1979) QUE BERTHEZENE QUI AVAIT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FRIEDLAND AUTOMOBILE A LUI PAYER LES SOMMES DONT ELLE ETAIT, SELON LUI, SA DEBITRICE EN RAISON DU PRET QU'IL LUI AVAIT CONSENTI, A AGI UNE SECONDE FOIS CONTRE CETTE SOCIETE, SUR LE MEME FONDEMENT, POUR QU'ELLE LUI REGLE LE SOLDE DE SA DETTE DES LORS QUE, PAR ERREUR, IL NE LUI AVAIT PAS RECLAME LA PREMIERE FOIS TOUT SON DU; QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, ASSUREUR DU CONSEIL DE BERTHEZENE A QUI CETTE OMISSION ETAIT REPROCHEE, EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR APPUYER LA DEMANDE DE BERTHEZENE A LAQUELLE LA SOCIETE FRIEDLAND AUTOMOBILE A OPPOSE LA CHOSE JUGEE; QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR A ETE ACCUEILLIE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A AINSI STATUE, A ETE SIGNIFIE A BERTHEZENE QUI NE L'A PAS FRAPPE DE POURVOI, DE SORTE QU'IL EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD; QU'IL S'ENSUIT, L'INTERVENTION ACCESSOIRE DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCE NE LUI CONFERANT PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS DONT AURAIT PU USER BERTHEZENE, QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME N'EST PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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