Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1981, 79-10.523, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GEORGETTE, RENEE, MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A L'ADJONCTION EN TETE DE SES PRENOMS DE CELUI DE LYDIA; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR QUE GEORGETTE, SON PREMIER PRENOM, AVAIT ETE CHOISI EN SOUVENIR DE GEORGES X..., FRERE DE SA MERE, DECEDE ACCIDENTELLEMENT PENDANT LA GROSSESSE DE CELLE-CI; QUE, TOUTEFOIS, QUELQUES MOIS APRES SA NAISSANCE SES PARENTS AVAIENT PRIS LA DECISION DE NE PLUS L'APPELER GEORGETTE, PRENOM QUI LEUR EVOQUAIT CONSTAMMENT LE TRAGIQUE EVENEMENT, MAIS LYDIA; QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, PERSONNE NE LA CONNAIT PLUS SOUS UN AUTRE PRENOM QUE LYDIA;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA REQUETE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE << L'ETAT DE FAIT CREE PAR LA MERE DE LA DEMANDERESSE >>,LAQUELLE << A TOUJOURS ETE CONNUE SOUS LE PRENOM DE LYDIA >>, NE CONSTITUE PAS UN INTERET LEGITIME, AU SENS DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER POUR QUEL MOTIF L'ETAT DE FAIT PAR ELLE CONSTATE, ET DONT ELLE RELEVE QU'IL N'EST PAS IMPUTABLE A MME Y..., NE CONSTITUERAIT PAS, POUR CELLE-CI, UN << INTERET LEGITIME >>, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

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