Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 79-40.955, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE, QUE SI LOUIS S'ETAIT INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS COMME CHEF D'UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEJA FAIT DE LA PROSPECTION ET CONTREVENU A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT ENVERS SON EMPLOYEUR, LE MOTIF DE LA REMISE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LUI A DEUX EMPLOYES DEMEURANT INCERTAIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LOUIS S'ETAIT INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, LE 1ER NOVEMBRE 1977, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR EN ELECTRICITE GENERALE ET AVAIT AUSSITOT COMMENCE A FAIRE DE LA PROSPECTION EN DISTRIBUANT A DEUX AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE SALMON DES CARTES PROFESSIONNELLES MENTIONNANT L'ADRESSE ET LA NATURE D'ACTIVITE DE SA PROPRE ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT A SA CHARGE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

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